Déclaration de principe - Recrutement équitable

Déclaration de principes

Recrutement équitable dans le secteur des soins · AmalCare eG

Nous, AmalCare eG, nous engageons à assurer un recrutement équitable, transparent et durable de professionnels des soins infirmiers, d’aides-soignants et de personnes en formation originaires du Maroc en vue de leur emploi ou de leur formation en Allemagne.

Dernière mise à jour : août 2026

Notre action s’appuie sur le Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé, les normes fondamentales du travail de l’OIT, les Principes généraux et directives opérationnelles de l’OIT concernant le recrutement équitable et la définition des commissions de recrutement et frais connexes, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les conventions internationales des Nations Unies relatives aux droits de l’homme, ainsi que sur les critères du label de qualité allemand « Faire Anwerbung Pflege Deutschland » relatif au recrutement équitable dans le secteur des soins.

1. Principe « Employer Pays » – Aucun frais de recrutement à la charge des candidats

Après leur admission au programme, les candidates et candidats ne paient aucun frais de placement ni aucun autre frais de recrutement. L’ensemble des prestations de recrutement payantes est exclusivement pris en charge par l’employeur.

Aucun frais n’est facturé pour accéder au processus de candidature ou aux entretiens d’embauche, y compris après l’obtention du niveau linguistique B1 ou B2. Aucune somme n’est retenue sur la rémunération future.

2. Limitation du risque financier pour les professionnels des soins infirmiers

Les cours d’allemand sont dispensés par l’école de langues AmalCare SARL à Rabat. Les frais de cours constituent des frais de formation et non des frais de recrutement. Ils sont à la charge des participants et sont indiqués dans une grille tarifaire publiée.

L’école de langues n’agit pas en qualité d’agence de recrutement : elle ne conclut aucun contrat de placement, ne facture aucun frais de recrutement et ne perçoit aucune commission au titre d’un placement.

Après un placement réussi, les frais avancés sont intégralement remboursés sur présentation des justificatifs correspondants. Les professionnels des soins infirmiers sont remboursés des frais de cours de langue des niveaux A1 à B2 engagés au cours d’une période pouvant aller jusqu’à 12 mois avant la conclusion du contrat de travail, ainsi que des frais d’examen telc.

Pour l’ensemble des groupes concernés, les frais liés aux traductions certifiées conformes et aux copies, ainsi que les frais relatifs aux modules facultatifs d’allemand pratique, sont également remboursés. Les personnes en formation et les aides-soignants prennent eux-mêmes en charge leurs frais de cours de langue et d’examen ; l’école de langues les accompagne dans leur inscription aux examens.

Si aucun placement n’aboutit, le droit au remboursement devient caduc ; cela n’entraîne toutefois aucune obligation de remboursement de la part du candidat.

Une obligation de remboursement s’applique exclusivement lorsqu’un professionnel des soins infirmiers se retire du programme sans motif valable avant la réussite du placement. Dans ce cas, le remboursement est limité aux frais administratifs réels, proportionnels et dûment justifiés liés à la procédure de visa et à l’évaluation de l’équivalence des qualifications, dans la mesure où ces frais ont été pris en charge par AmalCare eG.

Les frais que le professionnel a lui-même supportés ou avancés ne donnent lieu à aucune obligation de remboursement ; seul le droit à leur remboursement devient caduc.

Tout remboursement est limité au montant réel et proportionnel des frais engagés ; aucun intérêt, montant forfaitaire ni aucune pénalité contractuelle ne sont appliqués. Un droit de rétractation et de résiliation est prévu conformément aux §§ 346 et suivants et au § 314 du Code civil allemand (BGB).

Aucune obligation de remboursement ne s’applique lorsque le placement a été mené à bien, lorsque le participant quitte le programme au cours des 50 premières unités d’enseignement, lorsque le programme doit être interrompu pour des raisons de santé ou en raison d’une grossesse, en cas de force majeure ou de décès d’un membre proche de la famille, ou lorsqu’il est démontré que l’agence de recrutement a enfreint les critères du label de qualité « Faire Anwerbung Pflege Deutschland ».

Un droit de rétractation et de résiliation est prévu conformément aux §§ 346 et suivants et au § 314 du Code civil allemand (BGB).

3. Transparence – Structures, prestations et coûts

Toutes les informations pertinentes, notamment le profil du poste, la rémunération, le temps de travail, la période d’essai et la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles, sont communiquées de manière claire et en temps utile, au moins sept jours avant la signature du contrat, dans les langues concernées (allemand/français/arabe).

Un contrat de placement écrit est conclu avec les candidates et candidats en allemand et en français. Les frais de cours de l’école de langues et la grille des prestations et tarifs destinée aux employeurs sont présentés séparément.

Les réponses aux questions fréquemment posées sont disponibles dans la rubrique FAQ de notre site internet.

4. Protection contre l’exploitation et la discrimination

Toute pratique illicite, notamment les pénalités contractuelles et la discrimination, est strictement interdite. Cette interdiction s’applique également à tout prestataire de services éventuellement impliqué.

La dignité et les droits des candidates et candidats doivent être respectés en toutes circonstances.

Nous ne plaçons pas de candidats auprès d’employeurs dont les contrats de travail comportent des clauses relatives à la formation ou au remboursement de frais lorsqu’elles concernent les coûts de recrutement.

5. Procédure de réclamation

Les réclamations peuvent être adressées à beschwerden(at)amal-care.de. Elles sont traitées de manière confidentielle et indépendante par notre mandataire, Carl-Heinrich Feddersen (médiateur / médiateur en entreprise).

6. Suivi, qualité, durabilité et participation

Tous les six mois, nous évaluons nos processus et leurs résultats, notamment la satisfaction des candidates et candidats ainsi que les taux de reconnaissance des qualifications professionnelles, afin d’identifier les possibilités d’amélioration.

Les résultats de ces évaluations sont intégrés au développement continu de notre processus de recrutement.

Notre objectif est de permettre aux professionnels des soins infirmiers de vivre une expérience d’intégration positive en Allemagne et de les accompagner dans la construction d’un avenir durable dans le pays.

7. Forme écrite

Tous les accords conclus dans le cadre du partenariat de recrutement sont établis par écrit.

8. Champ d’application – Responsabilité globale de la chaîne de services

Les présents principes s’appliquent à l’ensemble des partenaires commerciaux intervenant dans la chaîne de services. La présente Déclaration de principes est publiée et régulièrement mise à jour.