Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales (CG)

AmalCare eG · Recrutement équitable de professionnels des soins infirmiers, d’aides-soignants et de personnes en formation originaires du Maroc

AmalCare eG
Janusallee 1, 23714 Bad Malente, Allemagne

Représentée par : Heike Steinbach, membre du conseil d’administration

Dernière mise à jour : août 2026

Nous, AmalCare eG, nous engageons à assurer un recrutement équitable, transparent et durable de professionnels des soins infirmiers, d’aides-soignants et de personnes en formation originaires du Maroc en vue de leur emploi ou de leur formation en Allemagne. Notre action s’appuie sur le Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé, les normes fondamentales du travail de l’OIT, les Principes généraux et directives opérationnelles de l’OIT concernant le recrutement équitable, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les conventions internationales des Nations Unies relatives aux droits de l’homme, ainsi que sur les critères du label de qualité allemand « Faire Anwerbung Pflege Deutschland » relatif au recrutement équitable dans le secteur des soins.

Nous avons évalué les risques potentiels en matière de droits de l’homme tout au long de la chaîne de services au Maroc à l’aide du CSR Risk Check. Sur la base de nos accords transparents et écrits, nous accordons une attention particulière aux risques liés à la corruption et aux pots-de-vin dans les procédures administratives (risque élevé), aux conditions de travail, aux contrats et au temps de travail (risque moyen), ainsi qu’à l’informatique et à la protection des données dans le cadre du traitement transfrontalier des données (risque moyen).

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions générales régissent la coopération entre AmalCare eG (ci-après dénommée « l’Agence de recrutement ») et ses partenaires de coopération (ci-après dénommés « les Employeurs »). Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de recrutement concernant les professionnels des soins infirmiers, les aides-soignants et les personnes en formation originaires du Maroc et sont conformes aux principes du label de qualité « Faire Anwerbung Pflege Deutschland » ainsi qu’au Code de pratique mondial de l’OMS relatif au recrutement international des personnels de santé.

La relation avec les personnes faisant l’objet du recrutement (ci-après dénommées « les Candidats ») n’est pas régie par les présentes Conditions générales. Elle est exclusivement régie par le contrat de placement conclu entre l’Agence de recrutement et le Candidat concerné, établi en allemand et en français. La section 6 en présente les principales dispositions à titre d’information pour l’Employeur.

Principe « Employer Pays » : les professionnels des soins infirmiers ne supportent aucun coût de recrutement et sont expressément exemptés de tous frais de placement.

2. Description des prestations

L’Agence de recrutement fournit des services dans le domaine du recrutement de personnel, notamment le placement de professionnels internationaux et de personnes en formation auprès d’entreprises et d’organisations du secteur de la santé. Elle conseille les deux parties contractantes et les accompagne tout au long du processus de recrutement ainsi que lors de l’intégration sur le marché du travail allemand.

Au début du processus, l’Employeur charge l’Agence de recrutement de rechercher, sélectionner et recruter des professionnels des soins infirmiers. À l’issue d’une procédure de candidature et d’entretiens menée avec succès et coordonnée par l’Agence de recrutement, l’Employeur conclut un contrat de travail avec le Candidat, généralement dans un premier temps en qualité de professionnel des soins infirmiers en cours de reconnaissance de ses qualifications professionnelles. L’Agence de recrutement n’est pas l’employeur du Candidat.

Les prestations sont proposées sous forme de modules :

Module 1 – Offre de base : examen des candidatures, entretiens, tests linguistiques et professionnels, accompagnement de la formation linguistique jusqu’au niveau B2 (CECRL) et coordination des examens de langue, acquisition de compétences interculturelles et du vocabulaire professionnel allemand propre au secteur des soins, coaching à la candidature (vérification de l’exhaustivité des documents, constitution d’un dossier de candidature personnalisé, entretien individuel de coaching), organisation des entretiens d’embauche avec interprétation, ainsi que coordination de l’ensemble des procédures de visa et de reconnaissance des qualifications professionnelles. Options supplémentaires : cours de simulation portant sur la pratique quotidienne des soins et la vie professionnelle en Allemagne, ainsi que cours de langue jusqu’à l’entrée en Allemagne.

Module 2 – Onboarding : accompagnement à l’arrivée, aide à la recherche d’un logement, démarches administratives, mobilité et soutien linguistique jusqu’à la fin de la période d’essai.

Module 3 – Intégration sociale : activités de loisirs, mise en réseau culturelle, mentorat et conseil juridique, ainsi qu’un remplacement gratuit unique conformément à la section 8.

3. Obligations de l’Agence de recrutement

L’Agence de recrutement s’engage à assurer un recrutement équitable, transparent et durable conformément au Code de pratique de l’OMS, aux normes fondamentales du travail de l’OIT, aux directives de l’OIT relatives au recrutement équitable, aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi qu’aux conventions internationales des Nations Unies relatives aux droits de l’homme.

Elle fournit des informations transparentes en arabe, en français et en allemand, consigne tous les accords par écrit, organise l’ensemble des procédures de migration et de reconnaissance des qualifications et met en place un système de réclamation multilingue.

Après leur admission au programme, les Candidats ne paient aucun frais de placement ni aucun autre frais de recrutement. Toutes les prestations de recrutement payantes sont exclusivement prises en charge par l’Employeur. Aucun frais n’est facturé pour accéder au processus de candidature ou aux entretiens d’embauche, y compris après l’obtention du niveau B1 ou B2. Aucune somme n’est retenue sur la rémunération future.

Après un placement réussi, les frais avancés sont intégralement remboursés sur présentation des justificatifs correspondants. Les professionnels des soins infirmiers sont remboursés des frais de cours de langue des niveaux A1 à B2 engagés au cours d’une période pouvant aller jusqu’à 12 mois avant la conclusion du contrat de travail, ainsi que des frais d’examen telc. Pour l’ensemble des groupes concernés, les frais liés aux traductions certifiées conformes et aux copies ainsi que les frais relatifs aux modules facultatifs d’allemand pratique sont également remboursés. Les personnes en formation et les aides-soignants prennent eux-mêmes en charge leurs frais de cours de langue et d’examen ; l’école de langues les accompagne dans leur inscription aux examens. Si aucun placement n’aboutit, le droit au remboursement devient caduc ; cela n’entraîne toutefois aucune obligation de remboursement.

Toutes les informations pertinentes, notamment le profil du poste, la rémunération, le temps de travail, la période d’essai et la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles, sont communiquées de manière claire et en temps utile, au moins sept jours avant la signature du contrat, dans les langues concernées (allemand/français/arabe).

Toute pratique illicite, notamment les pénalités contractuelles et la discrimination, est strictement interdite. La dignité et les droits des Candidats doivent être respectés. L’Agence de recrutement ne place pas de Candidats auprès d’Employeurs dont les contrats de travail comportent des clauses relatives à la formation ou au remboursement de frais lorsqu’elles concernent les coûts de recrutement.

L’Agence de recrutement évalue tous les six mois ses processus et leurs résultats, notamment la satisfaction et les taux de reconnaissance des qualifications professionnelles, et en déduit des mesures d’amélioration. Les résultats sont présentés à la coopérative et intégrés au développement continu du processus.

4. Obligations de l’Employeur

L’Employeur s’engage à établir un contrat de travail conforme à la législation, à organiser l’hébergement et l’intégration au sein de l’entreprise conformément à un concept standardisé de gestion de l’intégration professionnelle, à favoriser l’intégration sociale, à financer et organiser la poursuite de la formation linguistique et à participer au système de retour d’expérience et d’évaluation.

L’Employeur prend en charge les coûts correspondant au module de prestations choisi auprès de l’Agence de recrutement. Les tarifs dépendent des qualifications de la personne recrutée et du fait qu’elle ait suivi sa formation linguistique à partir du niveau A1 auprès de l’école de langues AmalCare ou qu’elle ait intégré le processus en tant que Candidate qualifiée en externe avec un niveau B1 ou B2.

Les frais de cours de l’école de langues AmalCare SARL constituent des frais de formation. Ils sont à la charge des participants et ne font pas partie de la rémunération due au titre des présentes Conditions générales.

5. Obligations des prestataires de services

L’Agence de recrutement assume à l’égard des Employeurs la responsabilité globale de l’ensemble de la chaîne de services. Les dispositions de la section 4 s’appliquent par conséquent également à tous les prestataires de services intervenant pour le compte de l’Agence de recrutement. Tous les prestataires s’engagent à respecter les exigences du label « Faire Anwerbung ».

L’Agence de recrutement est en droit et dans l’obligation de procéder, sans motif particulier, à des contrôles auprès de ses partenaires prestataires afin de vérifier le respect de ces critères et, en cas de manquements répétés, de résilier le contrat de coopération conclu avec le prestataire concerné.

6. Relation avec les Candidats (information)

Condition d’admission prévue par le contrat de placement : les Candidats doivent avoir atteint le niveau linguistique B1 (CECRL) et l’école de langues AmalCare doit approuver leur admission au processus de recrutement sur la base de leurs progrès d’apprentissage, de leur assiduité et de leur participation active. L’obtention du niveau B1 ne confère aucun droit automatique à l’admission. La preuve d’un niveau linguistique B2 (CECRL) est requise pour le placement et le départ vers l’Allemagne.

Les informations suivantes présentent les principales dispositions du contrat de placement à titre d’information pour l’Employeur ; seul le contrat de placement lui-même fait foi.

Après un placement réussi, les frais avancés sont intégralement remboursés sur présentation des justificatifs correspondants. Les professionnels des soins infirmiers sont remboursés des frais de cours de langue des niveaux A1 à B2 engagés au cours d’une période pouvant aller jusqu’à 12 mois avant la conclusion du contrat de travail, ainsi que des frais d’examen telc. Pour l’ensemble des groupes concernés, les frais liés aux traductions certifiées conformes et aux copies ainsi que les frais relatifs aux modules facultatifs d’allemand pratique sont également remboursés. Les personnes en formation et les aides-soignants prennent eux-mêmes en charge leurs frais de cours de langue et d’examen ; l’école de langues les accompagne dans leur inscription aux examens. Si aucun placement n’aboutit, le droit au remboursement devient caduc ; cela n’entraîne toutefois aucune obligation de remboursement.

Aucun frais de recrutement n’est facturé aux Candidats. Toutes les prestations payantes sont exclusivement facturées aux Employeurs conformément au principe « Employer Pays ».

L’Agence de recrutement protège les Candidats contre les pratiques abusives et la discrimination. Tout manquement peut être signalé par l’intermédiaire du dispositif de réclamation. Le dépôt d’une réclamation ne doit entraîner aucune conséquence négative pour les Candidats.

Dans le cadre du contrat de placement, les Candidats s’engagent à fournir des informations exactes, à se présenter ponctuellement aux rendez-vous, à participer activement aux cours et aux rendez-vous prévus, à prendre part aux visioconférences avec des Employeurs potentiels et à signaler en temps utile toute modification importante, notamment concernant leurs coordonnées ou leur disponibilité.

En Allemagne, les professionnels des soins infirmiers sont dans un premier temps employés en tant que professionnels en cours de reconnaissance de leurs qualifications et suivent, jusqu’à leur reconnaissance définitive, soit une mesure d’adaptation, soit une épreuve de connaissances. Le choix de la procédure est effectué conjointement par l’Employeur et le Candidat. Les aides-soignants sont employés conformément à leurs qualifications, tandis que les personnes en formation le sont sur la base d’un contrat de formation professionnelle.

7. Coûts et modalités de paiement

Les prestations de l’Agence de recrutement sont organisées sous forme de modules conformément à la grille des prestations et des tarifs : Module 1 – Offre de base, Module 2 – Onboarding et Module 3 – Intégration sociale. Les Modules 2 et 3 ne sont proposés que dans certaines régions disposant d’un interlocuteur local dédié.

L’Employeur s’engage à verser la rémunération prévue dans la grille des prestations et des coûts (« AmalCare eG · Aperçu des prestations et tarifs 2026 ») ; la version jointe au contrat de coopération fait foi.

Si, dans les douze (12) mois suivant la recommandation par l’Agence de recrutement, l’Employeur ou une entreprise qui lui est liée conclut un contrat de travail ou de formation professionnelle avec une personne proposée sans que le placement ait été réalisé par l’intermédiaire de l’Agence de recrutement, celle-ci aura droit à une commission de placement correspondant à 75 % du prix du Module 1. Ce droit subsiste même si le contrat de coopération a déjà pris fin à cette date et constitue, pour ces cas, la rémunération définitive ; un même placement ne peut faire l’objet d’une double rémunération.

Jusqu’à l’entrée en Allemagne, toute communication entre les personnes proposées et l’Employeur s’effectue exclusivement par l’intermédiaire d’AmalCare eG. Le droit à rémunération naît au moment de la conclusion du contrat de travail ou de formation professionnelle.

Le premier versement relatif au Module 1 est exigible dès la signature de l’offre d’emploi conformément au § 299 SGB III, à titre d’acompte. Si aucun contrat n’est ensuite conclu pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’Employeur, cet acompte est remboursé sans délai et dans son intégralité. Les rémunérations convenues s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.

Échéancier des paiements :

La commission de placement facturée s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. Les montants facturés doivent être versés intégralement et sans déduction sur le compte d’AmalCare eG dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de facturation.

Les factures sont envoyées par voie électronique à l’adresse e-mail connue de l’Employeur ; celui-ci consent à recevoir les factures sous forme électronique. La facturation intervient après la conclusion du contrat ; les modalités détaillées sont régies par le contrat de coopération. Des possibilités de refinancement peuvent exister par le biais de programmes de financement public ou de négociations relatives aux tarifs des prestations de soins.

8. Responsabilité et nouveau placement

AmalCare eG est responsable de la sélection rigoureuse des Candidats et de l’organisation du processus de recrutement. En cas d’interruption au cours des six premiers mois pour des raisons non imputables à AmalCare eG, un nouveau placement gratuit unique est proposé, à condition que les Modules 1, 2 et 3 aient été réservés ; ce remplacement fait partie des prestations du Module 3. Les modalités détaillées sont régies par le contrat de coopération.

AmalCare eG décline toute responsabilité pour des facteurs externes tels que les retards dans les procédures de visa ou les décisions personnelles. Aucune responsabilité n’est également assumée si la personne recrutée ne prend pas ses fonctions pour des raisons qui ne sont pas imputables à AmalCare eG.

9. Gestion des réclamations et des conflits

AmalCare eG met en place un service interne de réclamation conformément au § 13 de la loi générale allemande sur l’égalité de traitement (AGG). Les réclamations peuvent être déposées à tout moment par écrit ou par e-mail à l’adresse beschwerden(at)amal-care.de.

Toutes les réclamations sont traitées de manière confidentielle, font l’objet d’un accusé de réception dans un délai de cinq jours ouvrables et sont traitées dans un délai de trois semaines. Le service de réclamation documente le déroulement de la procédure, informe les parties concernées de son issue et prend, si nécessaire, des mesures visant à résoudre le conflit. Les réclamations anonymes sont également possibles.

Responsable des réclamations :

Carl-Heinrich Feddersen – Conseiller fiscal, Médiateur certifié (University of Applied Sciences), Médiateur en entreprise (BStBK)

IHR KANZLEIHAUS
Norstedter Straße 1, 25884 Viöl, Allemagne
Tél. : +49 4843 2085021
Fax : +49 4843 2085020

10. Protection des données

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles sont conservées exclusivement aux fins prévues et pour une durée limitée.

11. Déclaration de principes

Les principes suivants relatifs au recrutement équitable s’appliquent également :

1. Principe « Employer Pays » – Aucun frais de recrutement à la charge des Candidats : après leur admission au programme, les Candidats ne paient aucun frais de placement ni aucun autre frais de recrutement. Toutes les prestations de recrutement payantes sont exclusivement prises en charge par l’Employeur. Aucun frais n’est facturé pour accéder au processus de candidature ou aux entretiens d’embauche, y compris après l’obtention du niveau B1 ou B2. Aucune somme n’est retenue sur la rémunération future.

2. Limitation du risque financier pour les professionnels des soins infirmiers : les cours d’allemand sont dispensés par l’école de langues AmalCare SARL à Rabat. Les frais de cours constituent des frais de formation et non des frais de recrutement ; ils sont à la charge des participants et sont indiqués dans une grille tarifaire publiée. L’école de langues n’agit pas en qualité d’agence de recrutement : elle ne conclut aucun contrat de placement, ne facture aucun frais de recrutement et ne perçoit aucune commission au titre d’un placement.

Après un placement réussi, les frais avancés sont intégralement remboursés sur présentation des justificatifs correspondants. Les professionnels des soins infirmiers sont remboursés des frais de cours de langue des niveaux A1 à B2 engagés au cours d’une période pouvant aller jusqu’à 12 mois avant la conclusion du contrat de travail, ainsi que des frais d’examen telc. Pour l’ensemble des groupes concernés, les frais liés aux traductions certifiées conformes et aux copies ainsi que les frais relatifs aux modules facultatifs d’allemand pratique sont également remboursés. Les personnes en formation et les aides-soignants prennent eux-mêmes en charge leurs frais de cours de langue et d’examen ; l’école de langues les accompagne dans leur inscription aux examens. Si aucun placement n’aboutit, le droit au remboursement devient caduc ; cela n’entraîne toutefois aucune obligation de remboursement.

Une obligation de remboursement s’applique exclusivement lorsqu’un professionnel des soins infirmiers se retire sans motif valable avant la réussite du placement. Dans ce cas, le remboursement est limité aux frais administratifs réels, proportionnels et dûment justifiés liés à la procédure de visa et à l’évaluation de l’équivalence des qualifications, dans la mesure où ces frais ont été pris en charge par AmalCare eG. Les frais supportés ou avancés par le professionnel lui-même ne donnent lieu à aucune obligation de remboursement ; seul le droit à leur remboursement devient caduc. Aucun intérêt, montant forfaitaire ni aucune pénalité contractuelle ne sont appliqués. Aucune obligation de remboursement ne s’applique après un placement réussi, en cas de retrait au cours des 50 premières unités d’enseignement, pour des raisons de santé ou en raison d’une grossesse, en cas de force majeure ou de décès d’un membre proche de la famille, ou en cas de manquement avéré de l’Agence de recrutement aux critères du label de qualité. Un droit de rétractation et de résiliation s’applique conformément aux §§ 346 et suivants et au § 314 du Code civil allemand (BGB).

3. Transparence – Structures, prestations et coûts : toutes les informations sont communiquées de manière claire et en temps utile, au moins sept jours avant la signature du contrat, dans les langues concernées (allemand/français/arabe). Un contrat de placement écrit est conclu avec les Candidats en allemand et en français. Les frais de cours de l’école de langues et les tarifs applicables aux Employeurs sont indiqués séparément. Les réponses aux questions fréquemment posées sont disponibles dans la rubrique FAQ du site internet.

4. Protection contre l’exploitation et la discrimination : toute pratique illicite, notamment les pénalités contractuelles et la discrimination, est strictement interdite, y compris pour les éventuels prestataires de services. La dignité et les droits des Candidats doivent être respectés. Aucun placement n’est effectué dans le cadre de contrats de travail comportant des clauses relatives à la formation ou au remboursement de frais lorsqu’elles concernent les coûts de recrutement.

5. Procédure de réclamation : les réclamations peuvent être adressées à beschwerden(at)amal-care.de. Elles sont traitées de manière confidentielle et indépendante par le mandataire Carl-Heinrich Feddersen.

6. Suivi, qualité, durabilité et participation : les processus et leurs résultats sont évalués tous les six mois ; les améliorations identifiées sont intégrées au développement continu du programme. L’objectif est de permettre aux professionnels des soins infirmiers de vivre une expérience d’intégration positive et de favoriser leur maintien durable en Allemagne.

7. Forme écrite : tous les accords conclus dans le cadre du partenariat de recrutement sont établis par écrit.

8. Champ d’application – Responsabilité globale de la chaîne de services : les présents principes s’appliquent à l’ensemble des partenaires commerciaux intervenant dans la chaîne de services. La Déclaration de principes est publiée et régulièrement mise à jour.

12. Dispositions finales

Le lieu d’exécution de l’ensemble des obligations est Bad Malente, Allemagne ; le tribunal exclusivement compétent est celui de Lübeck, Allemagne.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est ou devient, en tout ou en partie, invalide ou inexécutable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide ou inexécutable sera remplacée par une disposition valide et exécutable dont les effets se rapprochent le plus de l’objectif économique poursuivi par les parties contractantes au moyen de la disposition invalide ou inexécutable. Il en va de même en cas de lacune éventuelle dans les présentes Conditions générales.

Remarque concernant la gestion de l’intégration en entreprise : le concept d’intégration comprend au minimum : un processus de recrutement équitable et transparent ; la préparation après le recrutement ; l’arrivée et les premiers jours en Allemagne ; la gestion de la relocalisation ; la gestion de l’intégration ; les systèmes de parrainage et de mentorat ; le processus de reconnaissance des qualifications professionnelles ; le développement des compétences linguistiques ; l’intégration et la prise de poste ; le renforcement de l’esprit d’équipe ; le développement des compétences ; la gestion des conflits ; la prise en compte de la situation familiale ; la participation à la vie sociale ; ainsi que la gestion des situations de résiliation et de débauchage.

Dispositions en cas de dissolution, de vente ou de fusion